Conditions générales de vente

Article 1 : Etablissement d’un devis Toute prestation de Les jolis mots, donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Les demandes de devis peuvent se faire par par message électronique. Le devis est établi sous 48h ouvrées et remis par tout moyen à la convenance du client. Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement.

Article 2 : Prix Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable à nos tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Validation de la commande La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 – Facture Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 Article 5 : Règlement Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande, sauf accord exceptionnel et écrit conclu entre le prestataire et le client. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Selon la loi n°2012-387 du 22 /03/12, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due au prestataire en sus des indemnités de retard en cas de retard de paiement.

Article 6 : Délai de rétractation Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation. Cet article n’est pas toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation de 7 jours.

 Article 7 : Communication des données Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, Les jolis mots ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 8 : Modification des travaux Toute modification significative des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Le client aura la possibilité de demander de légères modifications (ajustements bref, termes non adaptés) une fois le document reçu, et ce sous un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande et dans la limite raisonnable de trois modifications brèves. Le prestataire ne modifiera donc en aucun cas le sens du document, n’y ajoutera pas de nouveaux éléments et se limitera à une révision légère si nécessaire et selon les conditions énoncées ci-avant et à l’article 10 des présentes CGV.

Article 9 : Résiliation Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat ne mènera pas au remboursement de celui-ci. De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement. Toute annulation intervenant moins de 2 jours ouvrés avant la date de livraison prévue ne fera l’objet d’aucun remboursement ou avoir. La totalité de la somme sera due au prestataire et sera non remboursable. En cas d’annulation d’une commande urgente, tout remboursement sera exclu.

 Article 10 : Livraison Les travaux sont remis par courrier éléctronique. Les délais de livraison seront fixés sur le devis et varieront selon la prestation demandée et la charge de travail du prestataire. Les travaux seront livrés avec la facture d’achat. A la réception des travaux, le client dispose de 48 heures pour nous faire part de ses réserves éventuelles. Passé ce délai, le prestataire considèrera que le client est pleinement satisfait de sa prestation.

Article 11 : Retard de commande En cas de maladie, d’accident, d’évènement personnel imprévu ou de catastrophe naturelle, le prestataire se réserve le droit de repousser le délai de livraison d’une commande. Il s’engage à en avertir le client sous 24 heures. Le client ne peut exiger du prestataire une quelconque indemnité liée à ce type retard exceptionnel.

Article 12 : Obligation de résultat Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Article 13 : Révision des tarifs Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non signés sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

 Article 14 : Propriété matérielle et intellectuelle Les travaux réalisés par le prestataire restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues. Les récits réalisés avec l’aide du prestataire ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Article 15 : Confidentialité Le prestataire s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.

Article 16 : Droit de refus Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur. Les propos insultants, racistes, homophobes, délictieux, etc., seront donc systématiquement refusés.

 Article 17 : Litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre le prestataire et le client relèverait de la compétence exclusive des tribunaux francais.